Conditions générales de vente de notre boutique en ligne

Le présent site internet www.lemoutona3pattes.fr (ci-après dénommé, « le Site Internet ») est édité par la société coopérative de production à responsabilité limitée LE MOUTON A 3 PATTES au nom commercial « LE MOUTON A 3 PATTES », au capital de 15.000,00 euros, inscrite au RCS d’Aubenas sous le numéro 822 922 696, dont le siège social se situe au 15 rue Sadi Carnot, 07100 ANNONAY, représentée par Madame DE RONNE Fanny, pris en sa qualité de gérante, (ci-après dénommée, « LE MOUTON A 3 PATTES »).

Numéro de téléphone : 04.75.34.24.99

Adresses mails :

contact@lemoutona3pattes.fr pour les échanges « standards »

commande@lemoutona3pattes.fr pour les échanges en rapport avec les commandes passées sur le site internet.

Directeur de publication : Madame DE RONNE Fanny, pris en sa qualité de gérante de la société LE MOUTON A 3 PATTES.

Numéro de TVA : FR51822922696

Hébergeur : La société OVH, SAS au capital de 10 059 500 euros, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, numéro SIREN 424 761 419 représentée par M. Octave KLABA, en sa qualité de Directeur Général.

Numéro de téléphone de l’hébergeur : 0820 698 765.

Formulaire de contact de l’hébergeur : https://www.ovh.com/fr/support/

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées, « les Conditions Générales ») sont conclues entre LE MOUTON A 3 PATTES et toute personne physique majeure, ou mineure avec l'accord de son représentant légal, non commerçante et visitant ou effectuant un achat via le Site Internet (ci-après dénommée, « l’Internaute »).

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des articles (ci-après, « les Produits ») proposés à la vente par LE MOUTON A 3 PATTES.

Les présentes Conditions Générales sont accessibles depuis le Site Internet et prévaudront, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

LE MOUTON A 3 PATTES se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. En cas de modification, il sera appliqué, à chaque commande, les Conditions Générales en vigueur et en ligne au jour de la commande.

Si une disposition particulière des présentes Conditions Générales est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou si l'une des clauses des présentes Conditions Générales était considérée comme nulle et non-avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les Produits s'entendent des articles distribués sur le Site Internet par LE MOUTON A 3 PATTES.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte du taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus sur le Site Internet.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison et le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

LE MOUTON A 3 PATTES se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l’Internaute validée.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

ARTICLE 4 - LA COMMANDE

4.1 Création d’un compte client personnel

Lors de sa première commande, l'Internaute doit remplir un formulaire, contenant notamment les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse(s) complète(s) de livraison et de facturation, e-mail, numéro de téléphone, ainsi qu'un mot de passe personnel (facultatif).

L'Internaute qui remplit un formulaire de création de compte client personnel certifie exacts les renseignements indiqués.

La commande ne peut être enregistrée sur le Site Internet que si un compte client personnel est dûment créé et que les renseignements obligatoires marqués d’une astérisque (*) sont indiqués par l’Internaute.

LE MOUTON A 3 PATTES ne saurait être tenu responsable des difficultés engendrées par l'inexactitude des informations communiquées par l'Internaute.

Ces données seront traitées conformément à l'article 10 « Informatiques et libertés » des présentes Conditions Générales.

L'Internaute pourra retrouver ces informations dans la rubrique « Mon Compte » du Site Internet.

4.2 Identification préalable

Pour passer commande, l’Internaute doit se connecter via son compte client personnel.

4.3 Enregistrement et validation de la commande

Pour chaque Produit, une fiche est disponible sur le Site Internet.

Cette fiche Produit contient notamment les caractéristiques du Produit sélectionné (incluant les tailles, couleurs, la disponibilité du Produit, leur composition et leur prix unitaire TTC).

Après consultation de la fiche produit, si l'Internaute souhaite commander le Produit, celui-ci doit être sélectionné par simple clic.

L’Internaute valide ses choix en cliquant sur le bouton « Ajouter à mon panier » (ou mention équivalente).

4.3.1 DÈS LE DÉBUT DU PROCESSUS DE COMMANDE ET À TOUT MOMENT AVANT SA FINALISATION, LE SITE PERMET À L'INTERNAUTE DE :

· Visionner et modifier le détail de sa commande ;

· Visionner les modes et conditions/restrictions de livraison ;

· Visionner les conditions de paiement acceptées par LE MOUTON A 3 PATTES.

Par ailleurs, l'Internaute doit cocher la case concernant l'acceptation des présentes Conditions Générales.

En l'absence d'acceptation, l'Internaute ne peut pas commander de Produits sur le Site.

4.3.2 QUAND L'INTERNAUTE VALIDE SON PANIER EN CLIQUANT SUR LE BOUTON CORRESPONDANT, IL FINALISE LA COMMANDE DES PRODUITS FIGURANT DANS LE PANIER ET RECONNAIT QUE LA PASSATION DE LA COMMANDE OBLIGE A SON PAIEMENT AVANT DE VALIDER DEFINITIVEMENT SA COMMANDE.

L'Internaute doit alors s'identifier, soit en se connectant à son compte client personnel ou, s'il n'a pas créé de compte client personnel, cliquer sur la mention « créez votre espace » du Site Internet (ou mention équivalente) pour créer un compte.

4.3.3 AU MOMENT DE PROCEDER AU PAIEMENT, L'INTERNAUTE PEUT A NOUVEAU VERIFIER LE RECAPITULATIF DE SA COMMANDE, AINSI QUE SON MODE DE LIVRAISON, SON DELAI DE LIVRAISON ET SON MODE DE PAIEMENT.

Après validation du paiement, l'Internaute recevra automatiquement un premier courriel confirmant la réception et les détails de sa commande, étant entendu toutefois que l'envoi de ce courriels ne garantit pas la disponibilité immédiate du Produit.

La confirmation de commande constituera le contrat de vente entre l'Internaute et LE MOUTON A 3 PATTES, et le montant de la facture sera débité lors de ladite confirmation.

En cas d'indisponibilité du Produit, LE MOUTON A 3 PATTES en informera l'Internaute par courriel dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés (soit du lundi au vendredi) à compter de la confirmation de commande et procédera au remboursement du prix versé par l'Internaute pour le Produit indisponible, ainsi que les frais de livraison.

Dans l'hypothèse où la commande du Produit indisponible porterait également sur d'autres Produits disponibles et livrés, LE MOUTON A 3 PATTES remboursera l'Internaute du prix du Produit indisponible, sans rembourser les frais de livraison qui restent dus au titre de la livraison des autres Produits de la commande.

LE MOUTON A 3 PATTES se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de circonstances exceptionnelles et notamment mais non limitativement dans des conditions laissant légitimement penser que la commande a été réalisée pour des besoins professionnels et non pas personnels, lorsque les coordonnées communiquées sont inexactes ou incomplètes, en cas de fraude, en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente par l'Internaute…

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l’Internaute peut consulter son compte client personnel ou doit appeler le numéro 04.75.34.24.99 (prix d’un appel local) ou adresser sa question par courriel à l’adresse électronique commande@lemoutona3pattes.fr.

ARTICLE 5 - MODES DE PAIEMENT

L’Internaute peut régler sa commande par différents moyens mis à sa disposition par LE MOUTON A 3 PATTES :

· Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Pour tout paiement par carte bancaire, l'Internaute doit indiquer son numéro de carte, la date de validité et les trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci.

· Par PayPal.

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Site Internet utilise un service de paiement sécurisé.

Au moment de la saisie, le Site Internet est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Aucune de ces données ne transitent en clair sur Internet.

Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé.

Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire.

Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé fera l’objet d’un incident de paiement.

LE MOUTON A 3 PATTES ne livrera pas la commande si le paiement n'est pas effectif.

LE MOUTON A 3 PATTES pourra également suspendre la livraison ou annuler la commande, en cas de difficultés dans le processus de paiement (anomalie dans le paiement), en cas de non-conformité aux modalités de paiement mentionnées, en cas de non-paiement total ou partiel.

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Internaute est invité à contacter LE MOUTON A 3 PATTES au numéro de téléphone 04.75.34.24.99 (prix d’un appel local) ou par courriel à l’adresse électronique commande@lemoutona3pattes.fr, le plus rapidement possible et dès constatation de l’acte frauduleux

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 Lieu de livraison

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont uniquement disponibles pour une livraison en France Métropolitaine.

6.2 Modes de livraison

LE MOUTON A 3 PATTES a recours aux modes de livraison suivants :

- « Colissimo » 3 à 5 jours à partir de la remise de votre colis de Produits à La Poste, la livraison est effectuée par La Poste.

- « Point-relais » 3 à 5 jours à partir de la remise de votre colis de Produits à la Poste. La livraison sera effectuée dans le relais-colis sélectionné par l’internaute lors de la commande.

Les frais de livraison des Produits objets de la commande sont gratuits à hauteur et au-delà de 79 € (soixante-dix-neuf euros) d’achat.

6.3 Délais de livraison

Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Les colis sont expédiés dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés après réception de votre paiement.

Si un retard est susceptible d'intervenir dans la livraison, LE MOUTON A 3 PATTES s'engage à en avertir l'Internaute au plus vite. En cas de retard prolongé de la livraison, l'Internaute est invité à le signaler au plus vite à LE MOUTON A 3 PATTES au numéro de téléphone 04.75.34.24.99 (prix d’un appel local) ou par courriel à l’adresse électronique commande@lemoutona3pattes.fr.

Les Produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’internaute.

En cas d'absence de l'Internaute à l'adresse indiquée, un avis de passage sera laissé dans la boîte aux lettres à ladite adresse.

Si le Produit est retourné à LE MOUTON A 3 PATTES au motif « n'habite pas à l'adresse indiquée », LE MOUTON A 3 PATTES en informera l'Internaute par courriel.

Ce courriel indiquera la procédure à suivre et, le cas échéant, les frais de réexpédition à prendre en charge par l'Internaute. En cas de refus de l'Internaute pour la réexpédition du Produit ou en l'absence de réponse de sa part dans le délai de 7 (sept) jours à compter du courriel de LE MOUTON A 3 PATTES, ce dernier remboursera à l'Internaute le montant du Produit commandé, à l'exclusion des frais de livraison.

6.4 Bon de commande

A réception des Produits, l'Internaute est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler toutes réserves au transporteur et auprès de LE MOUTON A 3 PATTES avec tous les justificatifs correspondants, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de l'application de la garantie légale de conformité des Produits ainsi que de la garantie légale des vices cachés, qui pourraient s'appliquer en dehors de toute défectuosité résultant des conditions de transport.

6.4 Disponibilité des produits

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.lemoutona3pattes.com dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'impossibilité d'échange, la société LE MOUTON A 3 PATTES se réserve le droit d'annuler la commande de l’Internaute et de rembourser les sommes versées.

En outre, le site Internet www.lemoutona3pattes.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société LE MOUTON A 3 pattes se réserve le droit de refuser les commandes de 10 articles identiques (même si le stock est suffisant).

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l’internaute dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) dans les conditions suivantes :

· Soit par voie postale à l'adresse suivante (les frais de retours sont à la charge de l'Internaute) :

LE MOUTON A 3 PATTES

Retours E-commerce

15 rue Sadi Carnot

07100 ANNONAY

· Soit en déposant un colis accompagné d’une déclaration de rétractation dûment remplie dans la Boutique « LE MOUTON A 3 PATTES », située 15 rue Sadi Carnot à ANNONAY (07100).

Dans ce cadre, la responsabilité de l’Internaute est engagée. Tout dommage subi par le(s) produit(s) à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société LE MOUTON A 3 PATTES procédera au remboursement des sommes versées (sauf les frais de livraison), dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la notification de la demande.

Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande, les Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (ex : collants portés), les Produits d'enregistrement audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés etc…

LE MOUTON A 3 PATTES SE RESERVE LE DROIT DE REFUSER TOUT PRODUIT RETOURNE QUI SERAIT DEPRECIE EN RAISON DE MANIPULATIONS DE L'INTERNAUTE AUTRES QUE CELLES NECESSAIRES POUR ETABLIR LA NATURE ET LES CARACTERISTIQUES DU (DES) PRODUIT(S) CONCERNE(S) PAR LE RETOUR.

IL EN SERA AINSI SI LE PRODUIT EST ENDOMMAGE, INCOMPLET OU AURAIT ETE PORTE ET/OU MANIFESTEMENT UTILISE PAR L’INTERNAUTE.

LE MOUTON A 3 PATTES N'EST PAS TENU D'ACCEPTER LES RETOURS DE PRODUITS ET DE PROCEDER AU REMBOURSEMENT DES PRODUITS, DANS LE CAS OU L'INTERNAUTE NE SE CONFORMERAIT PAS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION.

ARTICLE 8 - GARANTIE DES PRODUITS

LE MOUTON A 3 PATTES vous conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou LE MOUTON A 3 PATTES.

En tout état de cause, LE MOUTON A 3 PATTES est tenu des défauts de conformité du (des) Produit(s) à la commande de l’Internaute dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les Produits fournis par LE MOUTON A 3 PATTES bénéficient des garanties suivantes :

· LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE (ARTICLES L. 217-4 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION) :

Cette garantie peut être actionnée par l'Internaute dans le cas où le Produit ne correspondrait pas aux caractéristiques précisées dans sa commande.

L’Internaute dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour actionner la garantie en renvoyant le Produit concerné avec tous les justificatifs correspondants dans les conditions de mise en œuvre de la garantie telles que définies ci-dessous, sans avoir à rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du Produit au moment de la délivrance de ce dernier.

En cas d’application de la garantie de non-conformité, l’Internaute pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

· LA GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES (ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL) :

Cette garantie peut être actionnée dans le cas où le Produit est endommagé ou affecté par un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant le Produit impropre à l'utilisation.

L'Internaute dispose d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice pour agir, en renvoyant le Produit concerné avec tous les justificatifs correspondants dans les conditions de mise en œuvre de la garantie telles que définies ci-dessous.

En cas d’application de la garantie contre les vices cachés, l’Internaute pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Dans le cas où l'Internaute voudrait mettre en œuvre l'une de ces garanties, il devra dans un premier temps informer LE MOUTON A 3 PATTES par l'envoi d'un courriel via le formulaire de contact disponible sur le Site Internet.

Après avoir informé LE MOUTON A 3 PATTES, l'Internaute devra renvoyer le Produit en précisant le motif de son retour à l'adresse suivante :

· Boutique LE MOUTON A 3 PATTES - Retours E-commerce – 15 rue Sadi Carnot – 07100 ANNONAY

TOUTE GARANTIE EST EXCLUE EN CAS DE MAUVAISE UTILISATION, NEGLIGENCE OU DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA PART DE L'INTERNAUTE, COMME EN CAS D'USURE NORMALE DU BIEN, D'ACCIDENT OU DE FORCE MAJEURE.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES

Pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes de conclusion du contrat LE MOUTON A 3 PATTES a une obligation de résultat.

Toutefois, LE MOUTON A 3 PATTES ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution qui serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

La responsabilité de la société LE MOUTON A 3 PATTES ne saurait également être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par LE MOUTON A 3 PATTES.

En cas de manquement grave de l'Internaute aux Conditions Générales, notamment en cas de fraude, LE MOUTON A 3 PATTES pourra de plein droit, supprimer son compte client personnel et/ou refuser ses futures commandes.

ARTICLE 10 - INFORMATIQUES ET LIBERTES

Des données personnelles de l'Internaute seront collectées lors de la création de son compte client personnel, ainsi que dans le cadre de l'utilisation des cookies lors de la visite de l’Internaute sur le Site Internet.

10.1 Traitement des données personnelles

LE MOUTON A 3 PATTES ne vend pas et ne cède pas ces informations à des parties tierces.

La collecte de ces données poursuit les finalités propres suivantes :

· Dans le cadre de la création du compte client personnel, les données sont utilisées pour le traitement de la commande de l'Internaute et l'établissement des factures ;

· Dans le cadre de la mise en place des cookies, les finalités sont détaillées ci-dessous :

· Dans le cadre des opérations de marketing et d'animation du fichier clients, et après accord de l'Internaute : envoi de newsletters.

L'Internaute est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 en vigueur, l'Internaute dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles.

Il peut l'exercer :

· En écrivant à l'adresse suivante :

Boutique LE MOUTON A 3 PATTES - E-commerce Données personnelles - 15 rue Sadi Carnot - 07100 ANNONAY

· Ou en adressant sa demande par courriel à l’adresse électronique suivante : commande@lemoutona3pattes.fr

10.2 Utilisation des cookies

Afin de faciliter l'identification de l'Internaute par la fourniture simultanée de l'adresse e-mail et du mot de passe, celui-ci autorise expressément LE MOUTON A 3 PATTES à disposer sur son disque dur d'un fichier dit « Cookie » dans le but de faciliter son identification pour les besoins du traitement des commandes et de recevoir des informations anonymes sur les activités de recherches de l'Internaute sur le Site Internet.

L'Internaute conserve la possibilité de refuser les Cookies sur le Site sans que cela ne limite l'Internaute au regard de la passation de sa commande.

LE MOUTON A 3 PATTES utilise différents types de cookies pour améliorer l’interactivité et les services du site :

· Des cookies techniques permettant à l’Internaute de naviguer sur le Site et au Site de fonctionner de manière optimale ;

· Des cookies d’identification et d’authentification permettant d’identifier l'Internaute lors de sa visite, afin d’améliorer sa navigation sur le Site Internet ;

· Des cookies d’analyse de navigation permettant de recueillir des données générales sur les conditions d’accès de l’Internaute afin d'obtenir des informations globales à des fins de statistiques ;

· Des cookies permettant d’améliorer l’interactivité du Site Internet. LE MOUTON A 3 PATTES utilise à ce titre des cookies de tiers directement déposés sur son Site par leurs services (notamment Twitter, Facebook, YouTube, Dailymotion).

La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies, mais l’Internaute peut les supprimer ou activer le rejet de ces cookies depuis son navigateur.

Chaque navigateur étant différent, l’Internaute peut vérifier dans le menu « aide » de son navigateur comment modifier les préférences en matière de cookies.

Le comportement du Site Internet reste le même et l'ensemble de ses fonctionnalités restent accessibles quand bien même l’Internaute refuse l’apposition de cookies sur son ordinateur.

Les données recueillies à l’aide de ces cookies sont conservées par LE MOUTON A 3 PATTES pour une durée maximum d’un (1) an.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque « LE MOUTON A 3 PATTES » est une marque déposée.

LE MOUTON A 3 PATTES est propriétaire de l'ensemble des éléments constituant le Site Internet et notamment des droits sur les textes, l'architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de LE MOUTON A 3 PATTES est illicite.

Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La violation de cette clause constitue une contrefaçon susceptible d’une sanction pénale au sens du Code de propriété intellectuelle.

La reproduction, l'imitation, l'utilisation, la position, la suppression ou la modification d'une marque déposée constitue également une contrefaçon susceptible d’une sanction pénale au sens du Code de propriété intellectuelle.

L'utilisation du Site Internet par l'Internaute ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site Internet et/ou son contenu.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme concédant à l'Internaute un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont LE MOUTON A 3 PATTES pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.

L'Internaute qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement au Site, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation écrite de la société LE MOUTON A 3 PATTES.

Tout lien, non expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société LE MOUTON A 3 PATTES.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

ARTICLE 13 – LITIGES

En cas de différend relatif à la conclusion, l'exécution ou la résolution/annulation d’une commande, l'Internaute peut porter toute réclamation auprès de la société LE MOUTON A 3 PATTES par téléphone au numéro 04.75.34.24.99 (prix d’un appel local) ou par courriel à l’adresse électronique commande@lemoutona3pattes.fr

Dans le cadre d’une recherche de solution amiable, l'Internaute et LE MOUTON A 3 PATTES pourront saisir le médiateur de la consommation compétent.

A défaut d'accord amiable, LE MOUTON A 3 PATTES ou l'Internaute pourront initier, à leur choix, une procédure de médiation conventionnelle ou saisir les tribunaux compétents.